Mentions légales & confidentialité

Article 1 Éditeur du site

Le présent site est édité par Maître Morgane Losson, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel.

Forme juridique : Entreprise individuelle

SIREN : 833 471 113

SIRET : 833 471 113 00047

Adresse professionnelle : 106 rue de Richelieu, 75002 Paris

Téléphone : +33 6 86 17 66 93

Adresse e-mail : contact@losson-avocat.com

Article 2 Directrice de la publication

Maître Morgane Losson, en sa qualité d’avocate et d’éditrice du site.

Conformément à l’article 6 III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la directrice de la publication est responsable des contenus diffusés sur le site.

Article 3 Profession réglementée

La directrice de la publication est Maître Morgane Losson, avocate au Barreau de Paris.

Ordre professionnel : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Téléphone : 01 44 32 48 48. site web :www.avocatparis.org.

Titre professionnel : Avocat, titre délivré en France.

Les règles professionnelles applicables sont notamment issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) disponible surwww.cnb.avocat.fr et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) disponible surwww.avocatparis.org.

Article 4 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Maître Morgane Losson est couverte au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière de représentation des fonds par les polices souscrites par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. La couverture géographique s’étend au monde entier.

Article 5 Hébergement

Le site est hébergé par : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
SIRET : 424 761 419 00045
RCS : Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Adresse e-mail : support@ovh.net
site : www.ovhcloud.com

Article 6 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site (structure, textes, logos, graphismes, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Maître Morgane Losson et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur, de marques et de dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de tout élément du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Maître Morgane Losson, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 Limitation de responsabilité

Avertissement déontologique : Conformément aux règles de la profession d’avocat et à l’article 10 du RIN, les informations figurant sur ce site ne constituent pas de la publicité comparative et sont exclusivement destinées à informer les visiteurs des domaines d’activité et compétences de Maître Morgane Losson.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seule une consultation avec Maître Morgane Losson, après analyse des éléments propres à chaque situation, permet d’obtenir un avis juridique adapté.

Maître Morgane Losson s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pour autant garantir leur exhaustivité, leur précision ou leur actualité.

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La création de liens hypertextes vers le présent site est soumise à l’accord préalable et écrit de Maître Morgane Losson.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule et entière responsabilité.

Article 8 Secret professionnel

Les informations transmises à Maître Morgane Losson dans le cadre d’une relation avocat-client sont couvertes par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du RIN. À ce titre, elles ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers.

Article 9 Données personnelles et cookies

Aucune collecte de données personnelles, qu’elle soit directement identifiante (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ou indirectement identifiante (identifiants de navigation, données de localisation), n’est réalisée par l’éditeur via le présent site. En conséquence, aucun traitement de données à caractère personnel n’est mis en œuvre via le site.

Les données transmises à Maître Morgane Losson par e-mail ou par téléphone à l’occasion d’une prise de contact sont traitées aux seules fins de répondre à la demande et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation client. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande et ne sont communiquées à aucun tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à l’adressecontact@losson-avocat.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

En cas de litige avec un client dans le cadre de la relation professionnelle, une procédure de réclamation peut être engagée auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a également la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. site web :www.mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 11 Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de se conformer à toute nouvelle disposition légale ou réglementaire. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

Contact

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Dernière mise à jour : 15 octobre 2026